Avis de droit d'auteur DMCA — Pure IPTV
Politique de conformité au Digital Millennium Copyright Act (DMCA), procédure de réclamation, contre-notification et engagement de réponse de Pure IPTV France.
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Politique de protection du droit d'auteur
Pure IPTV respecte les droits de propriété intellectuelle et se conforme au Digital Millennium Copyright Act (DMCA). Nous prenons très au sérieux toute atteinte au droit d'auteur et répondons rapidement aux notifications valides signalant une violation présumée.
Si vous estimez qu'un contenu accessible via notre service porte atteinte à vos droits d'auteur, informez-nous sans délai afin que nous puissions examiner votre demande et prendre les mesures appropriées.
Comment déposer une réclamation DMCA
Pour soumettre une notification de retrait DMCA valide, veuillez inclure les éléments suivants :
1Vos coordonnées
- Vos nom et prénom complets (ou la dénomination sociale)
- Votre numéro WhatsApp
- Votre numéro de téléphone
- Votre adresse postale
2Description de l'œuvre protégée
- Identifiez l'œuvre protégée par le droit d'auteur qui ferait l'objet d'une violation
- Décrivez le contenu concerné de manière suffisamment précise pour que nous puissions comprendre votre réclamation
3Localisation du contenu litigieux
- Indiquez l'emplacement exact ou la description de l'endroit où le contenu apparaît sur notre service
- Joignez les URL, noms de chaînes, titres de contenus ou tout autre élément permettant l'identification
4Déclarations légales obligatoires
- Une déclaration selon laquelle vous estimez de bonne foi que l'utilisation du contenu n'est autorisée ni par le titulaire des droits, ni par son représentant, ni par la loi
- Une déclaration selon laquelle les informations contenues dans votre notification sont exactes
- Une déclaration faite sous peine de parjure, lorsque cela est applicable
- Votre signature manuscrite ou électronique
Procédure d'examen DMCA
Dès réception de votre notification, nous l'examinons dans les meilleurs délais et prenons les mesures appropriées si la réclamation est valide.
Transmettez votre réclamation DMCA avec l'ensemble des informations requises.
Notre équipe vérifie que la notification est complète et recevable.
Les réclamations valides sont instruites et traitées sous 24 heures.
Avertissement sur les réclamations abusives
Nous attirons votre attention sur le fait qu'en vertu de la section 512(f) du DMCA, toute personne qui déclare sciemment et de manière substantiellement erronée qu'un contenu porte atteinte au droit d'auteur peut voir sa responsabilité engagée.
Contre-notification
Si vous estimez qu'un contenu a été retiré par erreur, vous pouvez nous adresser une contre-notification par le même canal (WhatsApp).
La contre-notification doit contenir
- Vos nom, adresse postale et numéro de téléphone (WhatsApp)
- L'identification du contenu retiré ou rendu inaccessible
- Une déclaration, faite sous peine de parjure, selon laquelle vous estimez de bonne foi que le contenu a été retiré par erreur
- Votre acceptation de la compétence des tribunaux français
- Votre signature manuscrite ou électronique
Envoyez votre notification DMCA
Adressez votre réclamation pour atteinte au droit d'auteur sur notre WhatsApp :
Pour un traitement plus rapide, indiquez la mention Notification DMCA dans l'objet de votre message.